Accord historique sur les pratiques contractuelles entre auteur·ices et producteur·ices d'animation

Les termes de l'accord

Cet accord historique dans le secteur de l’animation témoigne de la volonté des auteur·ices et producteur·ices de poursuivre une collaboration basée sur une confiance réciproque, dans un contexte mondial où la création française d’animation doit relever de nouveaux défis.

A la suite des accords Transparence de 2016 et 2017, il permet, à la fois, de définir un cadre contractuel aux relations entre  auteur·ices et producteur·ices et de garantir des niveaux de rémunérations minimales pour l’écriture d’épisodes de série.

• Les organisations d’auteur·ices et producteur·ices se sont accordées sur des références terminologiques communes, à travers un lexique définissant les étapes d’écriture, mais également les formats des textes et un nombre de versions dans les contrats de commande et de cession de droits.
• Dans un objectif de transparence, les parties à l’accord se sont engagées conjointement à établir un document retraçant l’historique des différentes étapes d’élaboration des bibles littéraires et graphiques, intitulé « fiche généalogique ».
• L’accord reconnaît le travail particulier des auteur·ices au cours de la phase de développement littéraire en instituant une bonification pour les épisodes de développement qui ne pourra être inférieure à 15 % du montant négocié entre le producteur délégué et l’auteur-scénariste au titre de l’écriture d’un épisode selon le format de ce dernier. Cette bonification concernera, au minimum, deux épisodes pour les séries d’épisodes d’environ 26 minutes et trois épisodes pour les séries dont les épisodes ont une durée inférieure à 26 minutes.
• L’accord établit les valeurs minimales de rémunération de l’écriture par format d’épisode (7, 13 et 26 minutes) à compter du 1er septembre 2023, avec une augmentation annuelle progressive sur les quatre prochaines années.
• Sur la base de ce qui a été convenu en 2012 pour la fiction, une prime d’inédit d’au moins 30 % devra désormais être prévue dans les contrats de commande et de cession.
• L’accord prévoit également des stipulations particulières en faveur des auteur·ices graphiques et des réalisateur·ices portant sur des bonnes pratiques dans le cadre des processus de développement et de production, ainsi que la mise en place d’une bible de réalisation.
• Enfin, l’accord permet de mieux associer l’ensemble des auteur·ices au succès des œuvres grâce à la mise en place d’un mécanisme automatique de rémunération complémentaire après amortissement du coût de l’œuvre.

L’accord, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, est conclu pour une durée de quatre ans. Un comité de suivi constitué de trois représentants de chaque organisation signataire se réunira au moins une fois par an pour apprécier sa bonne mise en œuvre.